1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service L'Acquéreur.fr (le « Service »), édité par ORBIT IMMO, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est 31 rue Chanzy, 75011 Paris (RCS Paris 100 270 768) (l'« Éditeur »). L'Éditeur est identifié dans les mentions légales.
L'accès ou l'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
Le Service permet à l'utilisateur de soumettre le lien d'une annonce immobilière afin d'obtenir une lecture synthétique du bien : estimation de marché, performance énergétique, lecture du quartier, scénarios de financement et simulation locative. Ces éléments sont des outils d'aide à la décision et ne constituent ni un conseil en investissement, ni un diagnostic officiel, ni un avis juridique ou fiscal.
3. Accès au service
Le Service est accessible gratuitement, dans la limite d'un nombre d'analyses par mois indiqué sur la page Formules ; au-delà, des formules payantes sont proposées (article 4). Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. L'accès peut être soumis à une phase beta, réservée aux utilisateurs invités par l'Éditeur. L'Éditeur peut à tout moment modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.
4. Formules payantes
Le Service comprend une formule gratuite, limitée à un nombre d'analyses par mois civil, et des formules payantes par abonnement, « Essentiel » et « Intensif », dont le nombre d'analyses par mois et les prix, toutes taxes comprises, sont indiqués sur la page Formules au moment de la souscription. Une analyse compte une fois par annonce : la relire ne compte pas. Les analyses non utilisées ne se reportent pas d'un mois sur l'autre.
L'abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an, selon la périodicité choisie, et se renouvelle tacitement pour la même durée. Le paiement s'effectue par carte bancaire auprès de Stripe, prestataire de paiement de l'Éditeur. L'Éditeur ne conserve lui-même aucune donnée de carte. Les factures sont accessibles depuis la page Mon compte.
L'accès à la formule souscrite est ouvert dès le paiement. En cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement, l'utilisateur demande expressément que le service commence immédiatement et reconnaît perdre son droit de rétractation de quatorze jours une fois le service commencé (articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation).
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Mon compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès à la formule est conservé jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'a lieu et la période entamée n'est pas remboursée. Un abonnement résilié peut être réactivé avant cette date.
L'utilisateur peut changer de formule depuis la page Formules. Le passage à une formule supérieure est immédiat : la différence est facturée au prorata du temps restant sur la période en cours, avec le même consentement au démarrage immédiat. Le passage à une formule inférieure prend effet au renouvellement suivant, sans prorata ni remboursement.
Le passage d'un abonnement mensuel à un abonnement annuel est lui aussi immédiat : l'année commence le jour du changement et son prix est facturé ce jour-là, déduction faite de la part non utilisée du mois en cours. Un abonnement annuel ne repasse pas au mensuel en cours d'année : l'utilisateur le résilie, en conserve l'accès jusqu'à sa date de fin, puis souscrit une formule mensuelle.
Les abonnés à la formule Intensif peuvent acheter des packs d'analyses supplémentaires, au prix indiqué sur la page Formules, dans la limite de deux packs par mois civil. Un pack est payé en une fois et ouvert dès le paiement, dans les mêmes conditions de renonciation au droit de rétractation. Ses analyses sont utilisées lorsque celles de la formule du mois sont épuisées, sans date limite tant qu'un abonnement est en cours ; elles ne sont plus utilisables une fois l'abonnement terminé et ne sont pas remboursées.
En cas d'échec du prélèvement, le paiement est présenté à nouveau pendant environ trois semaines et l'utilisateur est invité à mettre à jour sa carte depuis la page Mon compte ; l'accès est conservé pendant cette période. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et le compte revient à la formule gratuite, les analyses déjà réalisées restant consultables.
L'Éditeur peut modifier ses prix. Un nouveau prix s'applique au renouvellement suivant, après information de l'utilisateur au moins un mois à l'avance, celui-ci restant libre de résilier avant cette date.
5. Compte utilisateur
La création d'un compte s'effectue par e-mail ou via un fournisseur tiers (Google, Apple). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir ses identifiants confidentiels et à informer l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à support@lacquereur.fr.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales, dans le respect des lois en vigueur ;
- ne pas chercher à contourner les mesures techniques de sécurité, à extraire massivement des données, ni à perturber le fonctionnement du Service ;
- ne pas utiliser le Service pour des finalités contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ;
- ne soumettre que des liens d'annonces dont la consultation est licite ;
- respecter les engagements qu'il a souscrits envers des tiers, notamment tout bon de visite, mandat ou mission confiée à un agent immobilier. Le Service est un outil d'information et n'a pas vocation à permettre le contournement d'un intermédiaire immobilier.
7. Données d'analyse et sources
Les analyses produites s'appuient sur des données publiques (ADEME, DVF, INSEE) et sur des fournisseurs d'annonces tiers. Ces données sont fournies « en l'état ». Malgré le soin apporté à leur traitement, elles peuvent comporter des imprécisions, des retards de mise à jour ou des erreurs imputables aux sources. Les estimations (prix, loyers, rendements, classes DPE après travaux) sont des ordres de grandeur indicatifs, à confirmer par un professionnel (agent immobilier, diagnostiqueur, courtier, notaire).
L'utilisateur demeure seul responsable des décisions qu'il prend à partir des informations fournies par le Service.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, son design, ses contenus éditoriaux et les bases de données qu'il met en œuvre sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.
L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il saisit (notes, ajustements, scénarios) et concède à l'Éditeur une licence non exclusive, nécessaire à l'exploitation du Service.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
10. Responsabilité
Le Service est fourni à titre informatif. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la fiabilité, sans garantie de résultat. Il ne saurait être tenu responsable :
- des indisponibilités temporaires liées à la maintenance, à un cas de force majeure ou à un fait d'un tiers ;
- des erreurs, omissions ou retards de mise à jour dans les données issues de sources externes ;
- des décisions d'achat, de vente, d'investissement ou de financement prises à partir des analyses fournies.
11. Mise en relation avec des partenaires
Le Service peut proposer à l'utilisateur, à sa demande, d'être mis en relation avec des partenaires, notamment des courtiers en crédit immobilier. Cette mise en relation n'intervient qu'à l'initiative de l'utilisateur et est gratuite pour lui.
L'Éditeur intervient à ce titre comme simple intermédiaire mettant en relation l'utilisateur et le partenaire. Il n'est pas intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) au sens de l'article L.519-1 du Code monétaire et financier : il ne propose pas de crédit, ne fournit pas de conseil en financement et ne réalise aucun acte d'intermédiation bancaire. L'Éditeur peut percevoir une rémunération du partenaire au titre de cette mise en relation.
L'utilisateur est libre de donner suite ou non à cette mise en relation. Toute relation contractuelle éventuelle (étude de financement, offre de prêt, prestation) se noue exclusivement entre l'utilisateur et le partenaire, sous la seule responsabilité de ce dernier.
12. Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment ; la résiliation d'un abonnement payant est décrite à l'article 4. L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'usage abusif ou frauduleux, après notification adressée à l'utilisateur.
13. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : cm2c.net, page « Déclarer un litige »
Mail : litiges@cm2c.net
15. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, conformément aux règles applicables en matière de consommation.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : support@lacquereur.fr.