1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service L'Acquéreur.fr (le « Service »), édité par ORBIT IMMO, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est 31 rue Chanzy, 75011 Paris (RCS Paris 100 270 768) (l'« Éditeur »). L'Éditeur est identifié dans les mentions légales.
L'accès ou l'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
Le Service permet à l'utilisateur de soumettre le lien d'une annonce immobilière afin d'obtenir une lecture synthétique du bien : estimation de marché, performance énergétique, lecture du quartier, scénarios de financement et simulation locative. Ces éléments sont des outils d'aide à la décision et ne constituent ni un conseil en investissement, ni un diagnostic officiel, ni un avis juridique ou fiscal.
3. Accès au service
Le Service est accessible gratuitement. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. L'accès peut être soumis à une phase beta, réservée aux utilisateurs invités par l'Éditeur. L'Éditeur peut à tout moment modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.
4. Compte utilisateur
La création d'un compte s'effectue par e-mail ou via un fournisseur tiers (Google, Apple). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir ses identifiants confidentiels et à informer l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à support@lacquereur.fr.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales, dans le respect des lois en vigueur ;
- ne pas chercher à contourner les mesures techniques de sécurité, à extraire massivement des données, ni à perturber le fonctionnement du Service ;
- ne pas utiliser le Service pour des finalités contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ;
- ne soumettre que des liens d'annonces dont la consultation est licite.
6. Données d'analyse et sources
Les analyses produites s'appuient sur des données publiques (ADEME, DVF, INSEE) et sur des fournisseurs d'annonces tiers. Ces données sont fournies « en l'état ». Malgré le soin apporté à leur traitement, elles peuvent comporter des imprécisions, des retards de mise à jour ou des erreurs imputables aux sources. Les estimations (prix, loyers, rendements, classes DPE après travaux) sont des ordres de grandeur indicatifs, à confirmer par un professionnel (agent immobilier, diagnostiqueur, courtier, notaire).
L'utilisateur demeure seul responsable des décisions qu'il prend à partir des informations fournies par le Service.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, son design, ses contenus éditoriaux et les bases de données qu'il met en œuvre sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.
L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il saisit (notes, ajustements, scénarios) et concède à l'Éditeur une licence non exclusive, nécessaire à l'exploitation du Service.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
9. Responsabilité
Le Service est fourni à titre informatif. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la fiabilité, sans garantie de résultat. Il ne saurait être tenu responsable :
- des indisponibilités temporaires liées à la maintenance, à un cas de force majeure ou à un fait d'un tiers ;
- des erreurs, omissions ou retards de mise à jour dans les données issues de sources externes ;
- des décisions d'achat, de vente, d'investissement ou de financement prises à partir des analyses fournies.
10. Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'usage abusif ou frauduleux, après notification adressée à l'utilisateur.
11. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, conformément aux règles applicables en matière de consommation.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : support@lacquereur.fr.